Droit applicable aux tribunaux compétents

Droit applicable et tribunaux compétents

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE DECOULANT DE LEUR APPLICATION EST DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS. Annexe : Formulaire type de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation et avant l’expiration du délai de 14 jours à compter de la réception du Produit). A l’attention de Panasonic France, 1-7 rue du 19 mars 1962, 92230 Gennevilliers Je soussigné(e) (Nom et prénom) , résidant à l’adresse suivante , notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit Panasonic ci-dessous : •Description/Référence du Produit : •Numéro de commande : •Date de réception du Produit : Date et Signature :