Garantie

1 Outre les garanties légales prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil* ainsi qu’à l’article 2232 du Code civil et aux articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation**, Panasonic offre, pour les Produits finis présentés sur le Site, une garantie de deux ans, pièces et main d’œuvre à compter de l’achat du Produit par le Client. Pour les Accessoires indispensables au bon fonctionnement d’un produit (Produits présents dans l’onglet Accessoires sur la page d’accueil du Site), la garantie est de deux ans pièces et main d’œuvre à compter de l’achat par le Client. Il n’y a pas de garantie pour les Produits consommables ou les pièces d’esthétique présents dans l’onglet Accessoires.

La date de prise d’effet de la garantie est celle figurant sur la facture.

Article L.211-16 du code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Les pièces détachées sont disponibles pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la première commercialisation du Produit concerné.

2 La garantie ne s’applique pas aux dommages causés dans les cas suivants :

- mauvaise utilisation, mauvaise installation, mauvaise manipulation, usure normale, mauvais entretien, déréglage ou mauvaise réparation du Produit ;

- non-respect de la tension d’alimentation générale du Produit ;

- intervention de personne non qualifiée et non reconnue par Panasonic ;

- incidents dus à un événement extérieur : incendie, foudre, inondation, humidité, etc...;

- installation, adaptation ou modification incorrecte du Produit ou non conforme aux normes techniques et/ou de sécurité ;

- altération ou disparition du numéro de série figurant sur le Produit.

Dans tous ces cas, la remise en état est à la charge du Client.

3 Les Produits, pour pouvoir bénéficier de la garantie, devront être retournés aux frais, risques et périls du Client dans l’une des stations techniques agréées par Panasonic, accompagnés d’une copie de la facture de vente. La liste de ces stations techniques (centres de réparation) est consultable sur le site www.panasonic.fr. Aucun Produit ne pourra être retourné au siège de Panasonic. Les Produits qui seraient adressés par le Client au siège de Panasonic seront refusés et resteront à la disposition du Client chez le Transporteur.

11.4 En cas de prise en charge par Panasonic des frais de réparation, Panasonic en règle directement les frais à la station technique agréée. L’envoi au Client des Produits réparés par la station technique agréée se fait aux risques et périls du Client.

*Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » ;

Alinéa 1 de l’article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans, à compter de la découverte du vice.»

**Article L. 211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » ;

Article L. 211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant ; - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté » ;

Article L. 211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien » ;