Conditions Générale de Ventes

Conditions générales de vente

 
1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée à partir du site Internet shop.panasonic.fr [ci-après « le Site »]. Le Client peut également accéder à la boutique en ligne à partir du site http://www.panasonic.com/fr/, en cliquant sur l’onglet « Boutique en ligne » présent sur la page d’accueil du site.

Le Site est exploité pour le compte de Panasonic France Succursale de Panasonic Marketing Europe GmbH, une société constituée et régie par le droit allemand, immatriculée au registre du commerce de Wiesbaden sous le numéro HRB 13178, au capital de 20.457.000 euros et dont le siège social a pour adresse le 43 Hagenauer Strasse, 65203 (Allemagne). La succursale en France, RCS Nanterre B 445 283 757, TVA FR69 445283757, a pour adresse le 1-7 rue du 19 mars 1962, 92238 Gennevilliers. [ci-après « Panasonic »].

La possibilité d’effectuer des commandes des produits disponibles sur le Site (ci-après les « Produits ») est réservée aux particuliers c’est-à-dire aux consommateurs qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle [ci-après « le(s) Client(s) »].

Panasonic se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables à une commande sont celles diffusées sur le Site à la date de l’enregistrement de la commande.

 

2. Accès au Site

Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications lui permettant l’accès au Site. Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du Site.

Les commandes sont effectuées exclusivement sur le Site.

Pour passer commande à partir du Site, le Client doit créer un compte. La création du compte se fait lors de la première commande telle que détaillée à l’article. Lorsque la création du compte est validée, le Client recevra par email une confirmation de son inscription et ses identifiants personnels. Le Client pourra ensuite accéder à son compte sur le Site et passer commande en utilisant ses identifiants.

 

3. Les Produits

Les Produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du code de la Consommation, le Client peut, préalablement, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il souhaite commander.

 

4. Disponibilité des Produits

Les offres présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le Client est renseigné sur la disponibilité du Produit par un point vert « en stock » ou par un point rouge « momentanément indisponible » situé  au-dessus de l’icône « Ajouter au panier».

Aucune information ne sera communiquée concernant un délai de disponibilité d’un Produit n’étant plus en stock.

 

5. Offre spéciale Panasonic

Attention, nos offres spéciales ne sont valables que sur notre boutique en ligne, dans la limite des stocks disponibles et pendant une période limitée.

Les produits ‘‘offerts’’ ou bénéficiant d’une réduction doivent IMPERATIVEMENT être ajoutés dans le même panier que le produit donnant accès à l’offre.

Les produits offerts ou bénéficiant d’une remise spéciale sont indiqués dans l’offre. Veillez à bien sélectionner la bonne référence de produit lors de votre commande.

Exemple :

Pour l’achat d’un appareil photo Lumix, un étui offert.

Afin de bénéficier de l’offre il faut ajouter dans votre panier l’appareil photo en question ET l’étui. La promotion se fera automatiquement lors de la validation de votre panier.

 

6. Prix et frais de transport

6.1 Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

6.2 Le prix qui s’applique est celui affiché au moment de la commande. Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par Panasonic à tout moment mais Panasonic s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date.

6.3 L’Eco-Participation est  incluse dans le prix de vente du Produit commandé.

6.4 En plus du prix d’un Produit, une participation forfaitaire de 6 euros aux frais de transport est facturée au Client en sus du prix total de la commande, si cette dernière est inférieure à 100 euros TTC (cf article 9 – Livraison).

6.5 Nonobstant ce qui précède, si Panasonic découvre une erreur dans le prix des Produits objets de la commande, Panasonic se réserve le droit d'annuler la commande et d’inviter le Client à passer une nouvelle commande des Produits au prix correct. Si Panasonic ne peut pas contacter le Client, elle traitera sa commande comme annulée. Dans ces circonstances, si le paiement a déjà été effectué, le Client bénéficiera d’un remboursement de sa commande annulée par Panasonic.

 

7. Commandes

Lors de la passation de la commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux conditions de vente.

Le Client accède à l’offre Produits à partir de la page d’accueil en cliquant à son choix sur l’un des onglets proposés.

 

1. PANIER

Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier ». Le Client est alors automatiquement dirigé vers la page récapitulant le contenu du panier. Le Client peut alors à son choix soit poursuivre ses achats en cliquant sur l’icône « Continuer mes achats » soit commander en cliquant sur l’icône « Commander » et être dirigé vers l’étape suivante.

Le Client peut par ailleurs à tout moment afficher le contenu de son panier en cliquant sur l’icône en haut à droite représentant un caddie.

2. CONNEXION

Le Client doit rentrer ses identifiants communiqués lors de la création de son compte.

S’il s’agit pour le Client de sa première commande, il doit cliquer sur l’icône « créer un compte ». Après avoir renseigné les informations demandées le Client clique sur l’icône « m’inscrire ».

Un courriel de confirmation sera alors envoyé au Client

3. FACTURATION

Le Client renseigne les informations demandées concernant l’adresse de facturation et la méthode de paiement. L’adresse de facturation doit être la même que celle attachée à la carte de paiement utilisée pour effectuer la commande.

Par ailleurs le Client renseigne le code promotionnel s’il dispose d’un tel code.

Puis le Client clique sur l’icône « continuer ».

4. EXPEDITION

L’adresse  de livraison est automatiquement renseignée par le site. Le client a la faculté de se faire livrer à une adresse différente de l’adresse de facturation en modifiant les données apparaissant à l’écran.

5. DERNIERE VERIFICATION

La page suivante récapitule les Produits figurant dans le panier du Client, leur prix toutes taxes comprises, le montant total de la commande.

Le Client vérifie ensuite les conditions de sa commande. Si une erreur dans la saisie des données a été commise, le Client peut, soit renoncer à sa commande en revenant aux pages précédentes ou en fermant la session en cours du Site, soit modifier le contenu de sa commande en procédant à une nouvelle saisie de données.

Le Client, ayant coché la case par laquelle il indique qu’il accepte sans réserve les termes des présentes conditions de vente, peut ensuite confirmer sa commande en cliquant sur l’icône « Passer la commande ».

6. PAIEMENT

Le client renseigne ses coordonnées bancaires nécessaires au paiement et confirme définitivement sa commande en cliquant sur l’icône « envoyer ».

A compter de l’instant où le Client a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « confirmer », il est réputé avoir accepté sans réserves les présentes conditions de vente, les prix et quantités  des Produits commandés, les frais de transport  et le montant de l’éco-participation.

7. La page suivante apporte une confirmation de la commande en indiquant un numéro de commande. Un courrier électronique, confirmant la commande et contenant les mêmes informations sera également transmis au Client. Panasonic recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la commande par Panasonic et l’encaissement de l’intégralité du prix.

8. Les données enregistrées par Panasonic constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Ces données sont archivées par Panasonic. Le Client peut consulter ces données sur le Site en cliquant sur l’icône « Mon compte » sur la page d’accueil puis sur l’icône « Mes commandes ».

Panasonic se réserve le droit de refuser une commande en cas notamment de non-disponibilité du Produit, de l’impossibilité d’effectuer le prélèvement du montant de la commande sur le Compte Bancaire, ou dans le cas où le prix affiché sur le Site à la date de la commande aurait été entaché d’une erreur matérielle.

En cas de refus d’une commande ou en cas d’impossibilité de la traiter pour quelque raison que ce soit, Panasonic s’engage à rembourser dans les meilleurs délais (et au plus tard dans les 30 jours du signalement à Panasonic du fait générateur) le Client dont le Compte Bancaire aura été prélevé en vertu de l’article 8 des présentes conditions générales de ventes.

 

8. Paiement

8.1 Le paiement s’effectue lors de la commande, par carte bancaire. Les cartes bancaires qui sont acceptées sont indiquées  sur le Site au moment de la passation de la commande.

8.2 En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que Panasonic procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc sa banque à débiter son compte à vue des enregistrements ou des relevés transmis par la société Panasonic ou par toute société désignée par Panasonic, même en l‘absence de factures signées de la main du titulaire du compte.

8.3 La facture de la commande sera envoyée dans un courrier électronique ultérieur, confirmant l’acceptation définitive de la commande par Panasonic. Les factures seront transmises au Client sous format électronique (PDF) et doivent être conservées par le Client.

 

9. Livraison

Les livraisons ne sont effectuées qu’en France métropolitaine.(Corse incluse).

Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure ou égale à 100 euros TTC. La participation forfaitaire aux frais de livraison est de 6 euros (venant en sus du prix de la commande) pour toute commande inférieure à 100 euros TTC.

Par dérogation, uniquement dans le cas de livraison en Corse et lorsque le poids brut de la commande est supérieur ou égal à 15 kg, les frais de livraison particuliers devant être pris en charge par le Client s’élèvent à 150 euros.

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client et selon le mode choisi par Panasonic en fonction du poids brut de la commande. En cas d’erreur du Client dans le libellé des coordonnées de livraison, Panasonic ne saurait être tenue responsable du défaut de livraison et de ses conséquences éventuelles.
Les commandes dont le poids brut est inférieur à 15 kg sont livrées par Colissimo Suivi à l’adresse de livraison  indiquée par le Client lors de sa commande. En cas d’absence du destinataire, la Poste dépose un avis de passage. Ce document permettra au Client de retirer la commande au Bureau de Poste.

Les commandes dont le poids brut est supérieur ou égal à 15 kg sont livrées par le prestataire de Panasonic (ci-après le Transporteur). En cas d'absence du destinataire, un avis de passage est déposé par le Transporteur. Ce document permet au destinataire de contacter le Transporteur par téléphone pour fixer un rendez-vous de livraison (le lieu de livraison ne pourra être différent de celui précisé lors de la commande) ou de venir retirer sa commande à l’agence du Transporteur. Dans le cas où la livraison ne s’effectuerait pas durant la période de 15 jours suivant l’avis de passage, le colis sera retourné à Panasonic qui procédera au remboursement d’office de la commande. Si le Client souhaite maintenir sa commande, il devra saisir à nouveau sur le Site sa commande.  LES LIVRAISONS SONT TOUTES EFFECTUEES AU « BAS DE L’IMMEUBLE ». DANS TOUS LES CAS, AUCUNE INSTALLATION DES PRODUITS NE SERA EFFECTUEE.


Les délais de livraison sont de 8 jours ouvrés à compter de la commande. Les réclamations pour non-livraison ne seront pas traitées tant que le délai de 8 jours à compter de la commande ne sera pas écoulé.

Les produits étant parfois stockés dans des entrepôts différents, il est donc possible de recevoir votre commande en plusieurs colis.


LE CLIENT EST TENU DE VERIFIER L’ETAT PHYSIQUE ET LE CONTENU DU OU DES COLIS A LA LIVRAISON, EN PRESENCE DU TRANSPORTEUR, AVANT DE SIGNER LE BON DE LIVRAISON. LE CLIENT EST TENU DE RENDRE AU TRANSPORTEUR LES PRODUITS NON-CONFORMES A SA COMMANDE OU EN MAUVAIS ETAT PHYSIQUE ET DE PORTER LES RESERVES NECESSAIRES SUR LE RECEPISSE DE TRANSPORT.

  • DANS LE CAS OU LE TRANSPORTEUR S’OPPOSERAIT A CE CONTROLE LE CLIENT DOIT REFUSER LE OU LES COLIS ET PORTER UNE RECLAMATION POUR MOTIF "COLIS REFUSE" EN APPELANT LE SERVICE CLIENT AU NUMERO SUIVANT : 01 70 48 91 73 (numéro non surtaxé, coût variable selon opérateur), aux horaires suivants :
    -    Du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00


La mention sur le récépissé de transport « Sous réserve de déballage » n’est pas considérée comme pouvant permettre ultérieurement au Client de contester la conformité du ou des Produits livrés.
Dans l’hypothèse où le Client aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état de l’emballage ou des Produits contenus par l’emballage (dégâts apparents, rayures, chocs…), il devra les refuser. Qu’il refuse ou non la livraison, le Client devra indiquer sur le Récépissé de Transport toutes ses réserves, en précisant la nature du dommage (avaries, manquants) et la référence du Produit endommagé ou manquant. Les réserves n’apportant pas les précisions demandées ci-dessus ne seront pas prises en compte. APRES LA SIGNATURE DU RECEPISSE DE LIVRAISON LE CLIENT NE POURRA PLUS SIGNALER DE NOUVELLES AVARIES OU MANQUANTS.
Le cas échéant, le Client informera Panasonic de son refus de la livraison en suivant la procédure prévue à l’article RECLAMATIONS.

 

10. Rétractation

10.1 Le Client bénéficie d’un droit de rétractation pendant un délai de 14 jours francs à compter de la réception des Produits. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client n’a pas à motiver sa rétractation.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client peut utiliser le Formulaire type de rétractation, en Annexe des présentes conditions générales, en l’imprimant et en l’envoyant à l’adresse indiquée sur ce Formulaire.

10.2 Les Produits, pour pouvoir être retournés, doivent être complets et dans leur emballage d’origine. En outre, les emballages sous blister contenant des logiciels et supports d’enregistrements ne devront pas être descellés. Les Produits qui auraient été retournés à Panasonic bien que ne respectant pas ces conditions seront refusés et resteront à la disposition du Client chez le transporteur.

10.3 Avant tout retour des Produits à Panasonic, le Client doit obtenir un « Bon de retour » en prenant contact avec le service CLIENT. Le « Bon de retour » sera communiqué au Client à son adresse E-mail sous la forme d’un PDF à imprimer. Dans ce Bon de retour il sera indiqué la procédure à suivre pour retourner le Produit (transporteur à contacter ....). Le respect de la procédure par le Client est impératif.

10.4 Le retour des Produits devra intervenir dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception du « Bon de retour ». Tout retour effectué au-delà ce délai ne sera pas pris en compte. Le « Bon de retour » devra être joint aux Produits retournés. Les Produits sont retournés aux risques et périls du Client à l’adresse indiquée sur le « Bon de retour ». Aucun retour ne pourra être réceptionné au siège de Panasonic ; les Produits qui auraient été adressés par le Client au siège de Panasonic seront refusés et resteront à la disposition du Client chez le Transporteur.

10.5 En cas de retour d’un Produit conformément aux conditions ci-dessus, le Client est remboursé du prix de ce Produit ainsi que des frais de livraison initiaux. Les frais de renvoi de la commande ne sont remboursés qu’en cas de retour de la totalité de la commande. Panasonic s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la demande de rétractation, sous réserve de la réception du Produit par Panasonic dans .le délai sus-indiqué.   

 

10. Retour Produit

En cas de retour d’un Produit conformément aux conditions décrites ci-dessus, le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, sous réserves que les raisons invoquées pour ce retour soient conformes aux présentes conditions de vente et que les stipulations à l’article 9 soient respectées.

 

11. Garantie

11.1 Outre les garanties légales prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil* ainsi qu’à l’article 2232 du Code civil et aux articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation**, Panasonic offre, pour les Produits finis présentés sur le Site, une garantie de deux ans, pièces et main d’œuvre à compter de l’achat du Produit par le Client. Pour les Accessoires indispensables au bon fonctionnement d’un produit (Produits présents dans l’onglet Accessoires sur la page d’accueil du Site), la garantie est de deux ans pièces et main d’œuvre à compter de l’achat par le Client. Il n’y a pas de garantie pour les Produits consommables ou les pièces d’esthétique présents dans l’onglet Accessoires.

La date de prise d’effet de la garantie est celle figurant sur la facture.

Article L.211-16 du code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Les pièces détachées sont disponibles pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la première commercialisation du Produit concerné.

11.2 La garantie ne s’applique pas aux dommages causés dans les cas suivants :

- mauvaise utilisation, mauvaise installation, mauvaise manipulation, usure normale, mauvais entretien, déréglage ou mauvaise réparation du Produit ;

- non-respect de la tension d’alimentation générale du Produit ;

- intervention de personne non qualifiée et non reconnue par Panasonic ;

- incidents dus à un événement extérieur : incendie, foudre, inondation, humidité, etc...;

- installation, adaptation ou modification incorrecte du Produit ou non conforme aux normes techniques et/ou de sécurité ;

- altération ou disparition du numéro de série figurant sur le Produit.

Dans tous ces cas, la remise en état est à la charge du Client.

11.3 Les Produits, pour pouvoir bénéficier de la garantie, devront être retournés aux frais, risques et périls du Client dans l’une des stations techniques agréées par Panasonic, accompagnés d’une copie de la facture de vente. La liste de ces stations techniques (centres de réparation) est consultable sur le site www.panasonic.fr. Aucun Produit ne pourra être retourné au siège de Panasonic. Les Produits qui seraient adressés par le Client au siège de Panasonic seront refusés et resteront à la disposition du Client chez le Transporteur.

11.4 En cas de prise en charge par Panasonic des frais de réparation, Panasonic en règle directement les frais à la station technique agréée. L’envoi au Client des Produits réparés par la station technique agréée se fait aux risques et périls du Client.

*Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » ;

Alinéa 1 de l’article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans, à compter de la découverte du vice.»

**Article L. 211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » ;

Article L. 211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant ; - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté » ;

Article L. 211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien » ;

 

12. Environnement

12.1 En application des articles R543-172 à R543-206 du Code de l’Environnement sur les équipements électriques et électroniques ("EEE"), Panasonic informe par les présentes le Client des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans les E.E.E.

12.2 Le Client ne devra pas jeter le produit dans les poubelles d’ordures ménagères avec les autres déchets municipaux non triés, mais utiliser les points de collecte sélective mis à sa disposition pour le traitement des déchets issus des E.E.E.

12.3 Conformément aux articles R543-172 à R543-206 du Code de l’Environnement sur les équipements électriques et électroniques ("EEE")

- soit se rendre sur le site http://www.icijerecycle.org/ édité par Eco-Systèmes, éco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour la collecte et le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers , et déposer l'équipement usagé auprès des points d’apports de proximité indiqués sur ledit site,

- soit, pour les équipements   >15 kgs, demander à PANASONIC de reprendre gratuitement l'E.E.E usagé à l’occasion de l’achat d’un Produit:

-        Livraison standard + récupération matériel

avec toutefois la restriction suivante : pour un appareil livré, un seul appareil usagé pourra être repris, lesdits appareils devant être de type équivalent ou assurant la même fonction. Les appareils repris doivent être disponibles à l’enlèvement au moment de la livraison, c’est à dire descendu au pied de l’immeuble.

 

13. Responsabilité

En aucun cas Panasonic ne saurait être tenue responsable de toute inexécution imputable soit au Client, soit du fait d’un tiers, soit en cas de force majeure.

 

14. Renseignements avant vente

Pour toute question, information avant vente ou concernant l’état de la commande,  le Client peut contacter le numéro suivant : 01 70 48 91 73 (numéro non surtaxé, coût variable selon opérateur), aux horaires suivants :

  • Du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00
 
 
15. Réclamations

Pour toute réclamation ou information concernant le service après-vente le Client peut contacter le numéro suivant : 01 70 48 91 73 (numéro non surtaxé, coût variable selon opérateur), aux horaires suivants :

  • Du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00

Les réclamations peuvent également se faire par courrier électronique : info.pfs@eu.panasonic.com  

 

16. Informatique et Libertés

16.1 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le traitement des informations nominatives fournies à Panasonic par le Client lors de son utilisation du Site, a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

16.2 Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant qu’il peut exercer sur simple demande écrite à l’adresse postale suivante :

Panasonic France

1-7 rue du 19 mars 1962

92230 Gennevilliers

De même, le Client peut aussi pour des motifs légitimes s’opposer au traitement des données le concernant.

 

17. Preuve

De convention expresse, les communications électroniques sont considérées par Panasonic comme par le Client comme ayant une valeur probante équivalente à celle des documents écrits.

 

18. Droit applicable et tribunaux compétents

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE DECOULANT DE LEUR APPLICATION EST DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS.

Annexe : Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation et avant l’expiration du délai de 14 jours à compter de la réception du Produit).

 

A l’attention de Panasonic France, 1-7 rue du 19 mars 1962, 92230 Gennevilliers

 

Je soussigné(e) (Nom et prénom)                                          , résidant à l’adresse suivante                                                                                                                                              , notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit Panasonic ci-dessous :

 

  • Description/Référence du Produit :
  • Numéro de commande :
  • Date de réception du Produit :

 

Date et Signature :