GARANTIE EUROPEENNE PANASONIC – Tous Produits Electroniques Grand Public

CONDITIONS DE GARANTIE

APPLICABLES EN

FRANCE

Merci d’avoir acheté ce Produit de marque Panasonic (ci-après le « Produit ») qui est couvert par la présente garantie commerciale, notre Garantie Européenne Panasonic (ci-après la « Garantie Panasonic » ou « Garantie »).

1. Cette Garantie commerciale n’affecte pas vos droits en vertu de la législation régissant les ventes de biens de consommation. Ainsi, indépendamment de la présente Garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil (ci-après les « Garanties Légales »). La présente Garantie Panasonic s’ajoute ainsi aux Garanties Légales dont vous bénéficiez en tant que consommateur auprès du vendeur de votre Produit. Par conséquent, si vous avez acheté votre produit Panasonic sur notre boutique en ligne (shop.panasonic.fr), Panasonic est votre vendeur et ainsi tenue des Garanties Légales.

Dans le cadre de la Garantie Panasonic et sous réserve des conditions ci-dessous, Panasonic garantit à tout acheteur individuel n’agissant pas dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle que ce Produit est exempt de défaut de matériaux, de conception ou de fabrication au moment de la vente pour un usage domestique normal du Produit.

2. La période de la présente Garantie Panasonic applicable à tous les appareils est de 24 mois à compter de la date d’achat du Produit.

La présentation de la facture originale mentionnant la date d’achat est une condition de l’application de la présente Garantie. Conservez-la bien !

3. Pendant la période de Garantie, Panasonic répare le Produit gratuitement ou remplace les pièces défectueuses. Tout transport d’un Produit, dans le cadre de la mise en œuvre de la présente Garantie Panasonic, est effectué aux frais du consommateur.

4. Si, après plusieurs tentatives, Panasonic est incapable de restaurer le Produit en bon état de fonctionnement, Panasonic peut, à sa seule et entière discrétion, remplacer le Produit par un produit identique ou par un produit aux fonctionnalités équivalentes, ou proposer au client un remboursement total ou partiel. Tout produit échangé et toute pièce remplacée dans le cadre de la présente Garantie Panasonic devient la propriété de Panasonic.

5. Dans le cadre de la présente Garantie Panasonic, l’unique recours de l’acheteur vis-à-vis de Panasonic concerne la réparation du Produit ou de certaines de ses pièces (voire le remplacement du Produit ou de certaines de ses pièces défectueuses, voire un remboursement total ou partiel, à la seule et entière discrétion de Panasonic). L’acheteur ne dispose d’aucun autre recours tel qu’une demande de prise en charge pour un préjudice consécutif à l’immobilisation du Produit en cas de réparation, ni des dommages accidentels ou indirects ou des pertes de quelque nature que ce soit, cette liste n’étant pas exhaustive.

6. La présente Garantie Panasonic exclut :

(i) Tous les produits ou pièces dont la durée de vie est, par nature, limitée et tous les consommables tels que notamment les stylets, batteries, filtres, sacs à poussière, housses de rangement/protection, pièces de boitier etc. ;

(ii) Les défauts résultant d’un usage du Produit non conforme au mode d’emploi ou aux normes techniques et/ou de sécurité en vigueur dans le pays d’utilisation du Produit ;

(iii) Les défauts dus à un accident, au feu, à une négligence, à un mauvais usage, à l’usure naturelle, à une utilisation non conforme, à une installation incorrecte, à l’introduction de liquide ou de tout autre corps étranger dans le Produit ainsi que les défauts apparus au cours du transport à destination ou en provenance de l’acquéreur ;

(iv) La rémanence d’image sur un téléviseur résultant de l’utilisation de l’affichage prolongé d’image fixe ;

(v) Les défauts dus à l’utilisation de pièces ou d’accessoires qui ne proviennent pas de chez Panasonic ainsi que les défauts dus à un réglage, une réparation, une modification ou à un démontage par une personne non autorisée par Panasonic ;

(vi) Les Produits dont le numéro de série a été altéré ou a disparu ;

(vii) Les défauts dus au non-respect de la tension d’alimentation générale du Produit.

Dans tous ces cas, la remise en état est à la charge du Client.

7. La mise en œuvre de la présente Garantie Panasonic :

Dans le cas où votre Produit tomberait en panne, reportez-vous tout d’abord à la section « Résolution de problèmes » du mode d’emploi de votre Produit. Si après vous être reporté au mode d’emploi, vous considérez que le Produit est défectueux, veuillez contacter rapidement le centre de service Panasonic le plus proche, muni de cette Garantie et d’un justificatif mentionnant la date d’achat. Des informations détaillées sur les centres de réparation agréés sont disponibles sur le site internet de Panasonic : www.panasonic.fr à la rubrique « Services » puis « Centres de réparation ».

Vous pouvez également contacter le service client Panasonic :

                - sur internet : https://support-fr.panasonic.eu  (formulaire de contact en bas de page)

                - par e-mail au : info.pfs@eu.panasonic.com

                - par téléphone : +33 (0) 1 70 48 91 73 ; du Lundi au Vendredi 09h00 - 17h00 ; appel gratuit depuis un poste fixe

8. La présente Garantie est uniquement valide sur les territoires de l’Union européenne, de la Zone économique européenne, en Suisse, en Macédoine, en Serbie, en Croatie, en Bosnie-Herzégovine et en Turquie uniquement pour les Produits achetés et utilisés dans ces pays.

9. Si le pays d’utilisation est différent du pays d’acquisition du Produit, le service sera fourni conformément aux conditions générales applicables dans le pays d’utilisation, sauf si la période de Garantie est plus longue dans le pays d’acquisition que dans le pays d’utilisation. Dans ce cas, la période de Garantie appliquée sera celle en vigueur dans le pays d’acquisition.

10. Les avantages de la présente Garantie :

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi qu’aux articles 1641 et suivants du Code civil (voir le contenu des articles pertinents ci-dessous), vous disposez en tant qu’acheteur-consommateur des Garanties Légales que vous pouvez mettre en œuvre auprès de votre vendeur. A ces garanties prévues par la loi s’ajoute la présente Garantie commerciale que Panasonic vous offre pour l’achat de votre produit Panasonic en France.  

Les avantages de la présente Garantie varient en fonction du vendeur auprès duquel vous avez acheté le Produit.

  • - Si vous avez acheté votre produit sur notre boutique en ligne (shop.panasonic.fr) :

    Dans ce cas Panasonic est votre vendeur direct et tenue des Garanties Légales en plus de la présente Garantie commerciale. Par conséquent, votre seul interlocuteur pour toute demande de garantie est Panasonic. Les Garanties Légales et la présente Garantie couvrent ainsi les mêmes défauts de produits pour la même durée et les solutions proposées par Panasonic seront les mêmes.


Si vous constatez que votre Produit est défectueux, vous pouvez contacter Panasonic et demander une prise en charge de votre Produit sous garantie : pour cela veuillez vous référer à l’article 7 ci-dessus.

Panasonic vérifiera si votre demande satisfait aux conditions d’application des Garanties Légales.
 

Les avantages que la présente Garantie Panasonic vous apporte sont les suivants :

Dans le cas où vous déplaceriez le Produit dans un autre pays couvert par la présente Garantie Panasonic (voir art. 8 ci-dessus) :

    • - Vous pouvez contacter l’entité locale de Panasonic afin de mettre en œuvre cette Garantie.
      (Exemple : Vous achetez votre Produit sur shop.panasonic.fr, puis déménagez en Allemagne ; dans un tel cas vous pouvez contacter Panasonic France mais aussi Panasonic Allemagne pour votre demande de garantie.)
    • - Vous bénéficiez soit des conditions de la présente Garantie applicable en France, soit de celles applicables dans le pays où se trouve le produit physiquement, lesquelles vous sont les plus favorables. 
      (Exemple : Vous achetez votre Produit sur shop.panasonic.fr, puis déménagez en Allemagne ; dans un tel cas, si la présente Garantie Panasonic applicable en France prévoit une durée de garantie de 2 ans, alors que la Garantie Panasonic applicable en Allemagne prévoit une durée de garantie de 3 ans pour le même Produit, vous bénéficierez de la Garantie allemande qui vous est plus avantageuse en termes de durée, alors même que vous avez acheté votre Produit sur notre boutique en ligne française.

 

  • Si vous avez acheté votre produit chez un revendeur autre que Panasonic ou dans un magasin en France :

Dans ce cas ce revendeur est tenu des Garanties Légales, que ce soit un vendeur en ligne ou un magasin physique. Si vous constatez une panne et souhaitez mettre en œuvre les Garanties Légales, vous devez contacter ce revendeur ou le magasin dans lequel vous avez acheté le Produit Panasonic.
 

En vertu de la présente Garantie Panasonic, vous bénéficiez en plus des avantages suivants :

  • - Vous pouvez contacter Panasonic directement pour la mise en œuvre de la présente Garantie Panasonic (voir art. 7 ci-dessus) : notre Garantie Panasonic vous donne droit à la réparation du Produit uniquement (voir art. 3 et 4 ci-dessus) ;
  • - Vous bénéficiez ainsi du savoir-faire du réseau de stations techniques Panasonic spécialisées dans la réparation de nos produits ;
  • - Vous pouvez vous adresser à Panasonic et demander la prise en charge de votre Produit dans le cadre de la présente Garantie au cas où votre revendeur aurait disparu (par exemple en cas de fermeture du magasin, disparition du vendeur en ligne, etc.) ;
  • - Dans le cas où vous déplaceriez le produit dans un autre pays couvert par notre Garantie Européenne Panasonic (voir art. 8) :

-- vous pouvez contacter l’entité locale de Panasonic afin de mettre en œuvre cette Garantie ;

-- vous bénéficiez soit des conditions de la présente Garantie applicable en France, soit de celles applicables dans le pays où se trouve le produit physiquement, lesquelles vous sont les plus favorables
(voir exemples ci-dessus).

 

11. Dans la présente Garantie, « Panasonic » désigne l’entreprise identifiée ci-après :

Panasonic France Succursale de Panasonic Marketing Europe GmbH

1-7 Rue du 19 Mars 1962

92230 Gennevilliers Cedex.

Les Garanties Légales : 
 

Texte intégral des articles pertinents du Code de la consommation et du Code civil relatifs aux garanties légales dont est tenu le vendeur d’un bien :

Article L. 217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » ;

Article L. 217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » ;


Article L. 217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » ;


Article L. 217-16 du Code de la Consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Alinéa 1 de l’article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

*   *   *

Panasonic France - 1-7 rue du 19 mars 1962 - 92230 Gennevilliers - RCS Nanterre : B 445 283 757 - Succursale de Panasonic Marketing Europe Gmbh

Siège social : 43 Hagenauer Strasse, 65203 Wiesbaden (Allemagne) - Wiesbaden HRB 13178