Conditions Générale de Ventes

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée à partir du site Internet shop.panasonic.fr [ci-après « le Site »]. Le Client peut également accéder à la boutique en ligne à partir du site http://www.panasonic.com/fr/, en cliquant sur l’onglet « Boutique en ligne » présent sur la page d’accueil du site.

Le Site est exploité pour le compte de Panasonic France Succursale de Panasonic Marketing Europe GmbH, une société constituée et régie par le droit allemand, immatriculée au registre du commerce de Wiesbaden sous le numéro HRB 13178, au capital de 20.457.000 euros et dont le siège social a pour adresse le 43 Hagenauer Strasse, 65203 (Allemagne). La succursale en France, RCS Nanterre B 445 283 757, TVA FR69 445283757, a pour adresse le 1-7 rue du 19 mars 1962, 92238 Gennevilliers.
[ci-après « Panasonic »].

La possibilité d’effectuer des commandes des produits disponibles sur le Site (ci-après les « Produits ») est réservée aux particuliers c’est-à-dire aux consommateurs qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle [ci-après « le(s) Client(s) »].

Panasonic se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables à une commande sont celles diffusées sur le Site à la date de l’enregistrement de la commande.

2. Accès au Site

Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications lui permettant l’accès au Site. Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du Site.

Les commandes sont effectuées exclusivement sur le Site.

Pour passer commande à partir du Site, le Client doit créer un compte. La création du compte se fait lors de la première commande telle que détaillée à l’article. Lorsque la création du compte est validée, le Client recevra par email une confirmation de son inscription et ses identifiants personnels. Le Client pourra ensuite accéder à son compte sur le Site et passer commande en utilisant ses identifiants.

3. Les Produits

Les Produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il souhaite commander.

4. Disponibilité des Produits

Les offres présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le Client est renseigné sur la disponibilité du Produit par un signe vert et les termes « en stock » ou par un signe rouge et les termes « momentanément indisponible » situé au-dessus de l’icône « Ajouter au panier».
Aucune information ne sera communiquée concernant un délai de disponibilité d’un Produit n’étant plus en stock.

5. Offre spéciale Panasonic

Nos offres spéciales ne sont valables que sur notre boutique en ligne, dans la limite des stocks disponibles et pendant une période limitée.

Les produits offerts ou bénéficiant d’une remise spéciale sont indiqués dans l’offre. Veillez à bien sélectionner la bonne référence de produit lors de votre commande.

6. Prix et frais de transport

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

Le prix qui s’applique est celui affiché au moment de la commande. Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par Panasonic à tout moment mais Panasonic s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date.

L’Eco-Participation est incluse dans le prix de vente du Produit commandé.

En plus du prix d’un Produit, une participation forfaitaire de 6 euros aux frais de transport est facturée au Client en sus du prix total de la commande, si cette dernière est inférieure à 100 euros TTC (cf article 9 – Livraison).

Nonobstant ce qui précède, si Panasonic découvre une erreur dans le prix des Produits objets de la commande, Panasonic se réserve le droit d'annuler la commande et d’inviter le Client à passer une nouvelle commande des Produits au prix correct. Si Panasonic ne peut pas contacter le Client, elle traitera sa commande comme annulée. Dans ces circonstances, si le paiement a déjà été effectué, le Client bénéficiera d’un remboursement de sa commande annulée par Panasonic.

7. Commandes

Lors de la passation de la commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux conditions de vente.

Le Client accède à l’offre Produits à partir de la page d’accueil en cliquant à son choix sur l’un des onglets proposés.

1. PANIER
Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier ». Le Client est alors automatiquement dirigé vers une fenêtre récapitulant le dernier produit ajouté au panier. Le Client peut alors à son choix soit poursuivre ses achats en cliquant sur l’icône « Continuer mes achats » soit commander en cliquant sur l’icône « Commander » et être dirigé vers l’étape suivante.
Le Client peut par ailleurs à tout moment afficher le contenu de son panier en cliquant sur l’icône en haut à droite représentant un caddie.

2. CONNEXION
Le Client doit rentrer ses identifiants communiqués lors de la création de son compte.
S’il s’agit pour le Client de sa première commande, il doit cliquer sur l’icône « créer un compte ». Après avoir renseigné les informations demandées le Client clique sur l’icône « m’inscrire ».

Un courriel de confirmation sera alors envoyé au Client.

3. FACTURATION
Le Client renseigne les informations demandées concernant l’adresse de facturation et la méthode de paiement.

Par ailleurs le Client renseigne le code promotionnel s’il dispose d’un tel code.

Puis le Client clique sur l’icône « continuer ».

4. EXPEDITION
L’adresse de livraison est automatiquement renseignée par le site. Le client a la faculté de se faire livrer à une adresse différente de l’adresse de facturation en modifiant les données apparaissant à l’écran.

5. DERNIERE VERIFICATION
La page suivante récapitule les Produits figurant dans le panier du Client, leur prix toutes taxes comprises, le montant total de la commande.

Le Client vérifie ensuite les conditions de sa commande. Si une erreur dans la saisie des données a été commise, le Client peut, soit renoncer à sa commande en revenant aux pages précédentes ou en fermant la session en cours du Site, soit modifier le contenu de sa commande en procédant à une nouvelle saisie de données.

Le Client, ayant coché la case par laquelle il indique qu’il accepte sans réserve les termes des présentes conditions de vente, peut ensuite confirmer sa commande en cliquant sur l’icône « Passer la commande ».

6. PAIEMENT
Le client renseigne ses coordonnées bancaires nécessaires au paiement et confirme définitivement sa commande en cliquant sur l’icône « envoyer ».

A compter de l’instant où le Client a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « confirmer », il est réputé avoir accepté sans réserves les présentes conditions de vente, les prix et quantités des Produits commandés, les frais de transport et le montant de l’éco-participation.

La page suivante apporte une confirmation de la commande en indiquant un numéro de commande. Un courrier électronique confirmant la commande et contenant les mêmes informations sera également transmis au Client. Panasonic recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la commande par Panasonic et l’encaissement de l’intégralité du prix.

Les données enregistrées par Panasonic constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Ces données sont archivées par Panasonic. Le Client peut consulter ces données sur le Site en cliquant sur l’icône « Mon compte » sur la page d’accueil puis sur l’icône « Mes commandes ».

Panasonic se réserve le droit de refuser une commande en cas notamment de non-disponibilité du Produit, de l’impossibilité d’effectuer le prélèvement du montant de la commande sur le Compte Bancaire, ou dans le cas où le prix affiché sur le Site à la date de la commande aurait été entaché d’une erreur matérielle.

En cas de refus d’une commande ou en cas d’impossibilité de la traiter pour quelque raison que ce soit, Panasonic s’engage à rembourser dans les meilleurs délais (et au plus tard dans les 30 jours du signalement à Panasonic du fait générateur) le Client dont le Compte Bancaire aura été prélevé.

Le paiement s’effectue lors de la commande, par carte bancaire. Les cartes bancaires qui sont acceptées sont indiquées sur le Site au moment de la passation de la commande.

En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que Panasonic procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc sa banque à débiter son compte à vue des enregistrements ou des relevés transmis par la société Panasonic ou par toute société désignée par Panasonic, même en l‘absence de factures signées de la main du titulaire du compte.

La facture de la commande sera envoyée dans un courrier électronique ultérieur, confirmant l’acceptation définitive de la commande par Panasonic. Les factures seront transmises au Client sous format électronique (PDF) et doivent être conservées par le Client. 

8. Livraison

Les livraisons ne sont effectuées qu’en France métropolitaine, Corse, Monaco inclus.

Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure ou égale à 100 euros TTC. La participation forfaitaire aux frais de livraison est de 6 euros (venant en sus du prix de la commande) pour toute commande inférieure à 100 euros TTC.

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client et selon le mode choisi par Panasonic en fonction du poids brut de la commande. En cas d’erreur du Client dans le libellé des coordonnées de livraison, Panasonic ne saurait être tenue responsable du défaut de livraison et de ses conséquences éventuelles.

Les commandes sont livrées par le prestataire choisi par Panasonic (ci-après le Transporteur).

En cas d'absence du destinataire, un avis de passage est déposé par le Transporteur. Ce document permet au destinataire de contacter le Transporteur par téléphone pour fixer un rendez-vous de livraison (le lieu de livraison ne pourra être différent de celui précisé lors de la commande) ou de venir retirer sa commande à l’agence du Transporteur. Dans le cas où la livraison ne s’effectuerait pas durant la période de 15 jours suivant l’avis de passage, le colis sera retourné à Panasonic qui procédera au remboursement d’office de la commande. Si le Client souhaite maintenir sa commande, il devra saisir à nouveau sur le Site sa commande. LES LIVRAISONS SONT TOUTES EFFECTUEES AU « BAS DE L’IMMEUBLE ». DANS TOUS LES CAS, AUCUNE INSTALLATION DES PRODUITS NE SERA EFFECTUEE.

Les délais de livraison sont de 8 jours ouvrés à compter de la commande. Les réclamations pour non-livraison ne seront pas traitées tant que le délai de 8 jours à compter de la commande ne sera pas écoulé.

Les produits étant parfois stockés dans des entrepôts différents, il est donc possible de recevoir votre commande en plusieurs colis.

LE CLIENT EST TENU DE VERIFIER L’ETAT PHYSIQUE ET LE CONTENU DU OU DES COLIS A LA LIVRAISON, EN PRESENCE DU TRANSPORTEUR, AVANT DE SIGNER LE BON DE LIVRAISON. LE CLIENT EST TENU DE RENDRE AU TRANSPORTEUR LES PRODUITS NON-CONFORMES A SA COMMANDE OU EN MAUVAIS ETAT PHYSIQUE ET DE PORTER LES RESERVES NECESSAIRES SUR LE RECEPISSE DE TRANSPORT.

    - DANS LE CAS OU LE TRANSPORTEUR S’OPPOSERAIT A CE CONTROLE LE CLIENT DOIT REFUSER LE OU LES COLIS ET PORTER UNE RECLAMATION POUR MOTIF "COLIS REFUSE" EN APPELANT LE SERVICE CLIENT AU NUMERO SUIVANT : 01 70 48 91 73 (numéro non surtaxé, coût variable selon opérateur), aux horaires suivants :

    - Du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00

La mention sur le récépissé de transport « Sous réserve de déballage » n’est pas considérée comme pouvant permettre ultérieurement au Client de contester la conformité du ou des Produits livrés.

Dans l’hypothèse où le Client aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état de l’emballage ou des Produits contenus par l’emballage (dégâts apparents, rayures, chocs…), il devra les refuser. Qu’il refuse ou non la livraison, le Client devra indiquer sur le Récépissé de Transport toutes ses réserves, en précisant la nature du dommage (avaries, manquants) et la référence du Produit endommagé ou manquant. Les réserves n’apportant pas les précisions demandées ci-dessus ne seront pas prises en compte. APRES LA SIGNATURE DU RECEPISSE DE LIVRAISON LE CLIENT NE POURRA PLUS SIGNALER DE NOUVELLES AVARIES OU MANQUANTS.
Le cas échéant, le Client informera Panasonic de son refus de la livraison en suivant la procédure prévue à l’
article RECLAMATIONS.

9. Rétractation

RETRACTATION

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation pendant un délai de 14 jours francs à compter de la réception des Produits. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client n’a pas à motiver sa rétractation.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client peut utiliser le Formulaire type de rétractation, en Annexe des présentes conditions générales, en l’imprimant et en l’envoyant à l’adresse indiquée sur ce Formulaire.

Les Produits, pour pouvoir être retournés, doivent être complets et dans leur emballage d’origine. En outre, les emballages sous blister contenant des logiciels et supports d’enregistrements ne devront pas être descellés. Les Produits qui auraient été retournés à Panasonic sans respecter ces conditions seront refusés et resteront à la disposition du Client chez le transporteur.

Avant tout retour des Produits à Panasonic, le Client doit obtenir un « Bon de retour » en prenant contact avec le service CLIENT. Le « Bon de retour » sera communiqué au Client à son adresse E-mail sous la forme d’un PDF à imprimer. Dans ce Bon de retour il sera indiqué la procédure à suivre pour retourner le Produit (transporteur à contacter ....). Le respect de la procédure par le Client est impératif.

Pour les produits dont la valeur est inférieure à 100 euros les frais de renvoi sont à la charge du consommateur.

Le retour des Produits devra intervenir dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception du « Bon de retour » ou de l’envoi du courriel de réponse du Service Client lorsque le renvoi est à la charge du consommateur. Tout retour effectué au-delà ce délai ne sera pas pris en compte. Le « Bon de retour » devra être joint aux Produits retournés. Les Produits sont retournés aux risques et périls du Client à l’adresse indiquée sur le « Bon de retour » ou dans le courriel adressé par le Service Client.

Aucun retour ne pourra être réceptionné au siège de Panasonic hors demande expresse émanant du Service Client ; les Produits qui auraient été adressés par le Client au siège de Panasonic seront refusés et resteront à la disposition du Client chez le Transporteur.

En cas de retour d’un Produit conformément aux conditions ci-dessus, le Client est remboursé du prix de ce Produit ainsi que des frais de livraison initiaux. Panasonic s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit par Panasonic.

EXCEPTION A LA RETRACTATION POUR CERTAINS PRODUITS POUR DES RAISONS D’HYGIENE : Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de commerce le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens scellés ne pouvant pas être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.

10. GARANTIE

Tous les produits achetés sur notre Site par le Client sont couverts par les garanties suivantes que le Client peut mettre en œuvre auprès de Panasonic sous respect des conditions ci-dessous :

  • les Garanties Légales suivantes :
        • la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du code de la consommation)
        • la garantie contre les défauts cachés (articles 1641 et suivants du code civil)

  • la Garantie Européenne Panasonic (les modalités peuvent être consultées ici)

Dans le cadre d’une mise en œuvre des garanties ci-dessus en France, les Garanties Légales et notre Garantie Européenne Panasonic couvrent les mêmes défauts de produits pour la même durée et les solutions proposées par Panasonic seront les mêmes. Par conséquent, dans le cas d’une demande de garantie en France, Panasonic vérifiera si votre demande satisfait aux conditions d’application des Garanties Légales

La garantie légale de conformité :
 

Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit défectueux pour agir en mettant en œuvre la garantie légale de conformité en application des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation.
 

Dans ce cas, il peut choisir entre la réparation du produit en cause ou son remplacement, sous réserve que ce choix n’entraine pas un coût manifestement disproportionné pour Panasonic au regard de l'autre option, conformément à l’article L.217-9 du code de la consommation. Durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit acheté, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité qu’il invoque. Seuls les consommateurs bénéficient de cette garantie légale de conformité, c’est-à-dire, toute personne physique qui a acheté le produit pour un usage qui n’entre pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Conformément à la législation sur la garantie légale de conformité, le Produit a un défaut de conformité dans les cas suivants : - si le produit n’est pas propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ; ou

- si le produit ne correspond pas à la description donnée par Panasonic ; ou

- si le produit ne possède pas les qualités annoncées par Panasonic ou convenues avec le Client ; ou

- si le produit n’est pas propre à l’usage spécial recherché par le Client qui a été porté à la connaissance de la société Panasonic au préalable et accepté par elle avant l’achat.

La garantie contre les défauts cachés :

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Cette garantie peut être mise en œuvre dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut caché.

Dans ce cas, s’il existait un défaut caché au moment où le Produit a été acheté, le Client a le droit de retourner le Produit et de se faire restituer le prix payé, ou, de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix, conformément à l’article 1644 du code civil. Les consommateurs et les professionnels non spécialistes peuvent bénéficier de cette garantie contre les défauts cachés.

Le Produit comporte un défaut caché au sens de l’article 1641 du code civil, lorsque ce défaut n’est pas visible (donc susceptible d’être découvert par une inspection raisonnable du Client), ET

- qu’il rend le produit impropre à l’usage attendu, ou

- qu’il diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou n’en aurait payé qu’un moindre prix s’il l’avait connu. Panasonic n’est pas tenue des vices apparents du Produit.  

Les articles pertinents du code de la consommation ainsi que ceux du code civil en matière de ces Garanties Légales peuvent être consultés ci-dessous.

Si vous constatez que votre Produit est défectueux, vous pouvez contacter Panasonic et demander une prise en charge de votre Produit sous garantie en suivant la procédure ci-dessous. Pour demander la mise en œuvre des garanties, le Client doit justifier de son achat du Produit en produisant la facture du produit en question.

Les pièces détachées sont disponibles pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la première commercialisation du Produit concerné.

La Garantie Européenne Panasonic :


Outre les Garanties Légales mentionnées ci-dessus, Panasonic offre, pour les Produits finis achetés sur le Site, une garantie de deux ans, comprenant pièces et main d’œuvre : la Garantie Européenne Panasonic.

Les avantages que la Garantie Européenne Panasonic apporte au Client ayant acheté son Produit Panasonic sur le Site, sont les suivants :

Dans le cas où le Client déplacerait le Produit dans un autre pays couvert par la Garantie Européenne Panasonic (voir art. 8 de la Garantie Européenne Panasonic) :

  • le Client peut contacter l’entité locale de Panasonic afin de mettre en œuvre la Garantie Européenne Panasonic. (Exemple : Le Client achète son Produit sur le Site shop.panasonic.fr, puis déménage en Allemagne ; dans un tel cas il peut contacter Panasonic France mais aussi Panasonic Allemagne pour sa demande de garantie.)

  • le Client bénéficie soit des conditions de la Garantie Européenne Panasonic applicable en France, soit de celles applicable dans le pays où se trouve le produit physiquement, lesquelles lui sont les plus favorables

(Exemple : Le Client achète son Produit sur le Site shop.panasonic.fr, puis déménage en Allemagne ; dans un tel cas, si la Garantie Européenne Panasonic applicable en France prévoit une durée de garantie de 2 ans, alors que la Garantie Européenne Panasonic applicable en Allemagne prévoit une durée de garantie de 3 ans pour le même Produit, le Client bénéficiera de la Garantie allemande qui lui est plus avantageuse en termes de durée, alors même qu’il a acheté le Produit sur le Site français.)

Les modalités de notre Garantie Européenne Panasonic peuvent être consultées ici.


 

MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES :

Dans le cas où un Produit Panasonic tomberait en panne, le Client devra tout d’abord se reporter à la section « Résolution de problèmes » du mode d’emploi du Produit en question. Si après s’être reporté au mode d’emploi, le Client considère que le Produit est défectueux en application des conditions ci-dessus, il devra contacter rapidement le centre de service Panasonic le plus proche, muni de cette garantie et d’un justificatif mentionnant la date d’achat de son Produit. Des informations détaillées sur les centres de réparation agréés sont disponibles sur le site internet de Panasonic : www.panasonic.fr à la rubrique « Services » puis « Centres de réparation ».

Pour mettre en œuvre les garanties le Client peut également contacter le service client Panasonic :

                - sur internet : https://support-fr.panasonic.eu  (formulaire de contact en bas de page)

                - par e-mail au : info.pfs@eu.panasonic.com

                - par téléphone : +33 (0) 1 70 48 91 73 ; du Lundi au Vendredi 09h00 - 17h00 ; appel gratuit depuis un poste fixe

Panasonic vérifiera alors si les conditions des garanties sont réunies et indiquera au Client les prochaines étapes à suivre.

Les Produits, pour pouvoir bénéficier de la garantie, devront être retournés aux risques et périls du Client dans l’une des stations techniques agréées par Panasonic, accompagnés d’une copie de la facture de vente. La liste de ces stations techniques (centres de réparation) est consultable sur le site www.panasonic.fr. Aucun Produit ne pourra être retourné au siège de Panasonic. Les Produits qui seraient adressés par le Client au siège de Panasonic seront refusés et resteront à la disposition du Client chez le transporteur.

En cas de prise en charge par Panasonic des frais de réparation dans le cadre de la garantie, Panasonic en règle directement les frais à la station technique agréée. L’envoi au Client des Produits réparés par la station technique agréée se fait aux risques et périls du Client.

* * *

Les Garanties Légales - Texte intégral des articles pertinents du code de la consommation et du code civil:

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » ;

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » ;

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » ;

Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Alinéa 1 de l’article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »


11. Environnement

11.1 En application des articles R543-172 à R543-206 du Code de l’Environnement sur les équipements électriques et électroniques ("EEE"), Panasonic informe par les présentes le Client des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans les E.E.E. 

11.2 Le Client ne devra pas jeter le produit dans les poubelles d’ordures ménagères avec les autres déchets municipaux non triés, mais utiliser les points de collecte sélective mis à sa disposition pour le traitement des déchets issus des E.E.E.

11.3 Conformément aux articles R543-172 à R543-206 du Code de l’Environnement sur les équipements électriques et électroniques ("EEE")

- soit se rendre sur le site http://www.icijerecycle.org/ édité par Eco-Systèmes, éco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour la collecte et le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers, et déposer l'équipement usagé auprès des points d’apports de proximité indiqués sur ledit site,

- soit, pour les équipements   >15 kgs, demander à PANASONIC de reprendre gratuitement l'E.E.E usagé à l’occasion de l’achat d’un Produit:

- Livraison standard + récupération matériel
avec toutefois la restriction suivante : pour un appareil livré, un seul appareil usagé pourra être repris, lesdits appareils devant être de type équivalent ou assurant la même fonction. Les appareils repris doivent être disponibles à l’enlèvement au moment de la livraison, c’est à dire descendu au pied de l’immeuble.

12. Responsabilité

En aucun cas Panasonic ne saurait être tenue responsable de toute inexécution imputable soit au Client, soit du fait d’un tiers, soit en cas de force majeure.

13. Renseignements avant-vente

Pour toute question, information avant l’achat ou concernant l’état de la commande, le Client peut contacter le numéro suivant : 01 70 48 91 73 (numéro non surtaxé, coût variable selon opérateur), aux horaires suivants :

     - Du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00

14. Réclamations

En cas de réclamation, vous pouvez contacter le Service Après-Vente Panasonic par voie électronique info.pfs@eu.panasonic.com, par téléphone 01 70 48 91 73 (appel non surtaxe, de lundi à vendredi de 9h à 17h) ou par voie postale à l’adresse suivante 1-7 rue du 9 Mars 1962, 92238 Gennevilliers, France.

A défaut d’une solution amiable, vous avez, conformément aux dispositions du code de la consommation, la possibilité de recourir, gratuitement, à la médiation de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

A ce titre, vous pouvez adresser votre demande auprès du médiateur de la consommation désigné aux coordonnées suivantes :

MEDICYS
73 Boulevard de Clichy
75009 Paris

www.medicys.fr
contact@medicys.fr

15. Informatique et Libertés

15.1 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le traitement des informations nominatives fournies à Panasonic par le Client lors de son utilisation du Site, a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

15.2 Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant qu’il peut exercer sur simple demande écrite à l’adresse postale suivante :

Panasonic France
1-7 rue du 19 mars 1962
92230 Gennevilliers

De même, le Client peut aussi pour des motifs légitimes s’opposer au traitement des données le concernant.
 

Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone a le droit de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à : Société Opposetel, Service Bloctel – 6, rue Nicolas Siret – 10 000 Troyes. Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra être démarchée téléphoniquement, sauf exceptions prévues par la législation en vigueur.

16. Preuve

De convention expresse, les communications électroniques sont considérées par Panasonic comme par le Client comme ayant une valeur probante équivalente à celle des documents écrits. 


17. Droit applicable et tribunaux compétents

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE DECOULANT DE LEUR APPLICATION EST DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS.

Annexe : Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation et avant l’expiration du délai de 14 jours à compter de la réception du Produit).

A l’attention de Panasonic France, 1-7 rue du 19 mars 1962, 92230 Gennevilliers

Je soussigné(e) (Nom et prénom)                                 , résidant à l’adresse suivante                                                                                     , notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit Panasonic ci-dessous :

    • Description/Référence du Produit :
    • Numéro de commande :
    • Date de réception du Produit :

Date et Signature :